Reglementations & Tarifs

TARIFS 2012

 

Tous les prix indiqués sont hors-taxe, le taux de TVA est de 19.6%.

 

Une taxe de 0.5% sera ajoutée conformément à l‘article 31 de la Loi Loppsi II sur le montant H.T. total de la facture.

 

Honoraire : 70.00€/heure H.T.

 

Indemnités kilométriques : 0.70€/heure H.T.

 

Supplément Week-end et nuit : + 05.00€/heure H.T.

 

Prise d’attestation, témoignages : 60.00€ H.T.

 

 

Il est rappelé que les honoraires d’une prestation non quantifiable sont calculés en fonction des circonstances, des difficultés, des moyens employés, du temps passé, des risques encourus, des prestations intellectuelles fournies, de la notoriété du mandataire, des frais à engager, des charges supportées et de la qualité du service rendu.

 

Le temps total effectif de travail prévu et estimé, hors frais, ne pourra en aucun cas être dépassé de plus de 20%, sauf demande écrite du mandant et versement simultané d’une nouvelle provision renouvelant le mandat d’origine.

 

L’appel à des sachant (experts), professionnels juridiques (huissiers, notaires,…) est facturé en supplément, ainsi que les péages, billet de train ou d’avion, frais de restauration et d’hébergement

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